Le reportage de Daniel Thibeault
Une disposition enfouie dans le dernier budget fédéral permettrait à l'Agence du revenu du Canada de transmettre des données confidentielles aux policiers, sans avoir à obtenir un mandat des tribunaux. Un projet qui suscite beaucoup d'inquiétudes.
Le gouvernement affirme qu'il s'agit d'une règle nécessaire pour adapter les lois canadiennes à celles d'autres pays industrialisés. Toutefois, plusieurs croient que le gouvernement va trop loin et réclame des amendements.
Selon la nouvelle mesure - enfouie dans les 380 pages de la loi sur le budget -, un fonctionnaire ayant des motifs « raisonnables » de croire qu'une infraction a été commise pourrait transmettre les informations d'un contribuable à la police. Ce pourrait un acte de terrorisme, mais aussi une simple infraction passible d'une peine minimale d'emprisonnement.
Pour l'avocat Stéphane Eljarrat, la loi ratisse trop large. « Telle que proposée, la disposition est beaucoup trop large, estime-t-il. En termes de crimes pour lesquels l'information pourrait être fournie et d'autre part parce qu'elle est faite sans l'autorisation d'un juge, à la simple volonté d'un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, qui par ailleurs n'est pas formé dans le domaine ».
Entrevue avec André Lareau, de la faculté de droit de l'Université Laval
La ministre affirme qu'il s'agit d'harmoniser les règles canadiennes avec celles d'autres pays industrialisés. Pas question, dit Kerry-Lynne Findlay, de divulguer de l'information sur de simples soupçons ou à la demande des policiers.
Stéphane Eljarrat désapprouve néanmoins. « Si la loi existe, les policiers vont l'utiliser », prévient-il.
Il réclame un amendement - comme l'a fait le Québec - pour que les motifs soient validés par un juge avant que l'information ne soit transmise.
L'opposition officielle est du même avis. Le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, affirme que sans mandat, il y a risque de dérapages. « Un mandat enlèverait toute velléité de l'administration d'utiliser ses pouvoirs d'aller plus loin et de ne pas respecter votre droit à la vie privée », estime-t-il.
La loi permet déjà l'Agence du revenu du Canada de transmettre de l'information aux policiers, mais dans des circonstances très limitées - en cas de danger de mort ou de blessure physique, par exemple -, un cadre que le gouvernement juge trop rigide. Mais contre plus de latitude, les partis d'opposition réclament plus de supervision.
Avec les informations de Daniel Thibeault et Madeleine Blais-Morin
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Vie privée: encore des vagues à Ottawa
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