Données personnelles:les agences sont dans leur droit,dit Harper

Le reportage de Daniel Thibeault

Pressé de questions à la Chambre des communes, le premier ministre Stephen Harper a répondu avec placidité aux questions du chef néo-démocrate, Thomas Mulcair, selon lequel la vie privée d'un million de Canadiens est « envahie » par son gouvernement.

M. Mulcair faisait allusion aux révélations voulant que des agences fédérales aient formulé 1,2 million de requêtes et obtenu quelque 800 000 dossiers de clients de la part de compagnies de télécommunications, et ce, en 2011 seulement.

Le premier ministre Harper a affirmé que les agences cherchent de temps en temps des informations et qu'elles en ont le droit. « Elles demandent des mandats quand c'est demandé par la loi et on s'attend aussi à ce que les entreprises de télécommunications respectent aussi la loi », a dit le premier ministre.

Contrairement au NPD, Stephen Harper ne voit rien de préoccupant dans cette situation. Il affirme que les agences fédérales, telles que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), sont assujetties à des mécanismes de surveillance.

Mais, pour la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, les consommateurs canadiens ont besoin de davantage pour être rassurés sur le traitement adéquat des informations personnelles qui circulent à leur sujet.

« Je pense qu'il y a une relation de confiance à rétablir entre les citoyens et les autorités gouvernementales qui, à mon avis, passe par une plus grande transparence. Je ne pense pas que de simplement dire que la loi est respectée suffit à réconforter les Canadiens. » — Chantal Bernier, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

À la demande de la commissaire à la protection à la vie privée, l'Association canadienne des télécommunications sans fil a révélé qu'en 2011, le nombre moyen combiné des requêtes provenant d'agences fédérales s'était élevé à près de 1,2 million. Il appert que les agences en question obtiennent les informations demandées sans nécessairement passer par un juge pour obtenir, au préalable, un mandat.

Les entreprises de téléphonie et d'Internet qui remettent des informations sur leurs clients aux agences fédérales obtiennent, en échange, des compensations. Mais le montant desdites compensations n'a pas été révélé.

Peu de détails

Ce ne sont pas toutes les compagnies de télécommunications qui transmettent des données aux agences gouvernementales. L'Association canadienne des télécommunications sans fil n'a pas voulu révéler le nom des compagnies qui le font. Le fait de le révéler pourrait nuire à la relation que ces fournisseurs entretiennent avec leurs clients respectifs. C'est, du moins, l'argument qu'ont fourni en substance les avocats représentant l'Association, à la suite d'une requête formulée par la commissaire à la protection de la vie privée.

La commissaire à la protection de la vie privée ignore pourquoi le gouvernement canadien requiert ces données et à quelles fins.

Ces pratiques ne sont pas illégales comme telles. Les compagnies de télécommunications peuvent transmettre des données sur leurs clients dans le but de participer à des enquêtes. Mais, lorsqu'elles le font sans mandat de la Cour, cela devrait être comptabilisé, plaide la commissaire à la protection de la vie privée.

« Ce que l'on souhaiterait, c'est que les divulgations sans mandat se retrouvent dans les statistiques afin que les Canadiens puissent avoir une idée de l'étendue du phénomène. » — La commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Chantal Bernier

Mme Bernier avait témoigné, mardi, devant le comité sénatorial se penchant sur l'obtention et l'analyse de données des clients de Bell Canada à des fins commerciales. 

Anne-Marie Dussault s'entretient avec Chantal Bernier commissaire intérimaire à la vie privée.

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