Le plus haut tribunal au Canada se prononcera mercredi sur la constitutionnalité du régime de certificat de sécurité et de la validité de celui émis contre Mohamed Harkat, soupçonné d'activités terroristes par le gouvernement fédéral.
L'homme d'origine algérienne a été arrêté en 2002 en vertu d'un certificat de sécurité.
Dans leur requête en Cour suprême, les avocats de Mohamed Harkat allèguent que le processus controversé est inconstitutionnel, car il ne permet pas à la personne visée par un tel certificat d'obtenir suffisamment d'informations sur les allégations auxquelles elle fait face.
Leur client n'a entre autres pas eu accès aux documents originaux l'incriminant, dont les bandes d'écoute électronique qui ont depuis été détruites par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
En vertu d'un certificat de sécurité, une mesure qui fait partie de la législation canadienne depuis 1978, le gouvernement fédéral peut emprisonner ou expulser du pays un résident permanent ou un étranger qui représenterait une menace à la sécurité nationale. Contrairement à un ordre d'expulsion traditionnel, Ottawa peut garder le secret sur le détail de sa preuve, prétextant la sécurité nationale ou la protection de sources.
Première mise à l'épreuve
Il s'agit du premier test constitutionnel du nouveau régime de certificat de sécurité que le gouvernement fédéral avait été forcé de remodeler à la suite d'une décision de la Cour suprême en 2007. Le plus haut tribunal canadien jugeait alors que d'autres mesures de protection devraient être intégrées par Ottawa afin de mieux protéger les droits des personnes visées. Depuis 2008, des avocats spéciaux ont notamment été intégrés au processus et peuvent agir à titre de surveillants et contre-vérifier la preuve fédérale. Mais les avocats de Mohamed Harket soutiennent que malgré les changements, le système suspend la primauté du droit et viole les droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne.
- La loi est-elle conforme à la Charte canadienne?
- Les informateurs du SCRS sont-ils protégés par des privilèges et peuvent-ils être contre-interrogés?
- Les résumés de conversations enregistrées devraient-ils être exclus de la preuve contre Mohamed Harkat?
- Les ministres ont-ils manqué à leur obligation de franchise et de bonne foi?
- Les procédures contre Mohamed Harkat ont-elles été équitables?
- Le certificat est-il raisonnable?
À quelques heures de ce jugement, le gouvernement s'est contenté d'un bref commentaire :
« On espère que les mérites de notre position seront reconnus. On a besoin d'assurer la sécurité nationale au sein de nos programmes d'immigration et bien sûr, il y a encore des menaces courantes dans le monde. » — Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Muni d'un faux passeport saoudien, Mohamed Harkat est arrivé au Canada en 1985 comme réfugié. Il a été libéré en juin 2006, mais assigné à sa résidence.
En juillet dernier, le résident d'Ottawa a reçu l'autorisation de retirer le bracelet de surveillance électronique qu'il portait à la cheville depuis sept ans, mais il doit encore se rapporter régulièrement aux autorités.
Deux autres hommes, Mahmoud Jaballah et Mohamed Mahjoub, tous deux originaires d'Égypte, sont aussi visés par un certificat de sécurité et menacés d'expulsion par le Canada.
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