Le reportage de Guy Gendron
Exclusif - James Love, le président de la Monnaie royale canadienne, a conclu une entente à l'amiable avec des descendants d'un ancien premier ministre conservateur au sujet de leur héritage. Entente dans laquelle les deux parties s'engagent à garder la confidentialité sur cette histoire.
Une enquête de Guy Gendron
L'accord a été soumis à l'approbation de la Cour supérieure de l'Ontario. Conformément à l'entente entre les parties, la décision rendue en octobre 2011 par le juge David Brown ordonne qu'aucun des intervenants dans ce litige ne prenne contact avec l'Agence du revenu du Canada ou toute autre autorité fiscale provinciale ou étrangère pour lui révéler quoi que ce soit en lien avec cette affaire d'évitement fiscal « sauf lorsque cela est requis par la loi ».
La semaine dernière, Radio-Canada révélait que James Love, président de la Monnaie royale canadienne et proche de Jim Flaherty, a été visé par une poursuite dans un dossier d'évitement fiscal, réglée en 2011, par les héritiers d'un ancien premier ministre canadien, Arthur Meighen. Ils prétendaient qu'il avait abusé de ses fonctions d'avocat et de conseiller financier lors d'une réorganisation de leur fiducie familiale au cours de laquelle 8 millions de dollars de leur héritage ont pris le chemin de paradis fiscaux.
Après trois ans de procédures, les plaignants ont obtenu 9 millions de dollars, dont 5 millions pour le remboursement de frais juridiques, grâce à une entente à l'amiable. L'accord ne contient toutefois aucune reconnaissance de responsabilité, mais elle prévoit que James Love se retire de l'administration de toutes les affaires de la famille des plaignants.
Une clause qui fait sourciller des experts
Cette clause visant à ce que les autorités fiscales ne soient pas contactées étonne le professeur de droit fiscal à l'Université Laval de Québec, André Lareau.
« Ça ne veut pas dire grand-chose, sauf qu'on dit aux gens : "Attention, on veut vous faire peur, il y aura peut-être des sanctions si vous divulguez ceci à l'Agence du revenu". Mais ça éveille des soupçons, bien entendu. On se demande pourquoi ça a été rédigé comme ça. » — André Lareau, professeur de droit fiscal, Université Laval
Le doyen de la Faculté de droit à l'Université d'Ottawa va plus loin. Selon Sébastien Grammond, cette ordonnance est probablement invalide, car il n'est pas dans l'intérêt public d'interdire de rapporter une situation potentiellement illégale. « Il semble qu'on a voulu empêcher les parties de communiquer de leur plein gré avec les autorités fiscales. Est-ce qu'on a voulu cacher quelque chose? C'est ce qu'on peut soupçonner », estime-t-il.
Et d'ajouter : « Je crois qu'on peut sérieusement se poser la question à savoir si une telle clause est illégale ou non. »
Selon lui, la jurisprudence est claire : des parties à un litige ne peuvent pas s'entendre privément pour modifier leurs obligations fiscales. Si, à la rigueur, on peut comprendre leur intérêt à garder le secret sur leurs affaires complexes d'évitement fiscal, il est toutefois « étrange » qu'un juge reprenne cette interdiction à son compte dans son jugement.
« Si les parties avaient pour but de dissimuler des transactions à l'autorité fiscale, la clause est illégale. » — Sébastien Grammond, doyen de la Faculté de droit à l'Université d'Ottawa
La question de l'intérêt public
Par contre, un autre expert en droit fiscal consulté par CBC, Me Robert McMechan, estime qu'en approuvant l'entente à l'amiable, le juge aurait pu simplement vouloir éviter aux parties la tenue d'un long procès qui aurait coûté cher à l'État en frais de cour.
« Les allégations des plaignants n'avaient pas été démontrées et vérifiées, alors peut-être que le juge a conclu que la décision d'endosser l'entente privée était dans l'intérêt public. » — Me Robert McMechan, expert en droit fiscal
Notons que James Love a refusé de répondre à nos questions au sujet de cette clause en invoquant la confidentialité de l'entente.
Avocat torontois, David Brown a été nommé juge à la Cour supérieure de l'Ontario à l'automne 2006. Il s'agit d'une des premières nominations à la magistrature de Stephen Harper, élu quelques mois plus tôt à la tête du gouvernement canadien. En tant qu'avocat, David Brown avait défendu des causes identifiées au conservatisme social, par exemple en matière d'avortement ou contre le mariage de conjoints de même sexe. La presse de tendance conservatrice avait salué sa nomination comme un premier pas en vue de redresser la justice canadienne dominée par les idées « libérales ».
Le juge Brown a fait les manchettes au début de l'année 2013 en s'affirmant comme un partisan rigoureux de la loi et de l'ordre. Lors d'une demande d'injonction présentée par le Canadien National pour faire dégager la voie ferrée reliant Montréal à Toronto, alors occupée par des manifestants autochtones dans le cadre du mouvement de protestation « Idle no more », le juge David Brown a sévèrement blâmé les forces policières de ne pas être intervenues plus énergiquement pour faire appliquer la loi.
« Personne au Canada n'est au-dessus de la loi. Bien que le principe de la règle de droit soit simple à comprendre, il est en même temps fragile. Si les Canadiens ne s'attendent plus à ce que la loi soit respectée, la règle de droit va s'écrouler. » - Le juge David Brown
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