Une juge de la Saskatchewan a décrété que les droits d'une femme avaient été bafoués lorsque des policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lui ont enlevé de force son soutien-gorge lors de son arrestation.
L'incident s'est déroulé au détachement de la GRC de Fort Qu'Appelle en juillet 2012, lorsque Wanda Deschambault a été arrêtée pour conduite en état d'ébriété, après qu'un camion eut heurté un monument.
Les policiers lui ont demandé d'enlever son soutien-gorge avant de la placer dans une cellule. Lorsqu'elle a refusé, les policiers, deux hommes, lui ont enlevé le sous-vêtement de force.
Un des policiers a témoigné que, bien qu'il n'y ait pas de politique en place sur le port de soutien-gorge des femmes détenues, il est pratique courante d'enlever le sous-vêtement pour des raisons de sécurité.
« À l'encontre des droits »
La juge Barbara Tomkins détermine, dans une décision publiée en ligne, qu'avoir enlevé le soutien-gorge de Wanda Deschambault par la force n'était pas raisonnable et allait à l'encontre des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La juge souligne aussi qu'elle espère que la GRC passera en revue cette pratique.
Selon les documents de la cour, la GRC exige qu'un soutien-gorge soit enlevé parce qu'il pourrait être utilisé pour se suicider, pour camoufler des drogues ou une arme et parce que l'armature du soutien-gorge aurait pu être utilisée comme arme.
La juge de la cour provinciale affirme également dans sa décision qu'au moment de l'arrestation de Wanda Deschambault, rien n'indiquait que la femme allait agir de la sorte et que les actions des policiers n'étaient pas justifiées.
Au bout du compte, l'accusée a été acquittée des accusations parce que la Couronne n'a pas réussi à prouver à la juge que Mme Deschambault conduisait le véhicule qui a heurté le monument.
Une pratique réévaluée
La GRC de la Saskatchewan a ordonné une revue de ses pratiques à la suite de la décision de la juge Tomkins.
Le surintendant de la GRC, Dave Fenson, a indiqué à CBC que le corps policier n'a pas de politique pour réglementer le port de soutien-gorge des femmes détenues.
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La GRC blâmée pour l’enlèvement de force du soutien-gorge lors d’incarcérations
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