La Cour suprême du Canada met un terme à la saga judiciaire de Lola contre Éric en statuant que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel. Selon le plus haut tribunal du pays, le fait d'exclure les unions de fait de certains droits accordés aux couples mariés, comme le prévoit le Code civil québécois, est également conforme à la Charte des droits et libertés.
Dans un jugement partagé de 5 juges contre 4, le plus haut tribunal du pays donne raison au gouvernement du Québec dans cette affaire et consacre donc le statu quo en matière d'union libre pour 1,2 million de Québécois qui ont opté pour ce type d'union.
Selon la Cour suprême, le régime québécois des conjoints de fait est légal dans la mesure où il ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés. Bien qu'elle reconnaisse qu'en pratique, l'un des conjoints de fait est souvent désavantagé par rapport à l'autre lors de ruptures, cela ne résulte pas d'une discrimination basée sur le régime en lui même, précise le tribunal.
« Rien dans la preuve ne permet de conclure que l'union de fait fasse aujourd'hui l'objet de l'opprobre populaire. Les rapports d'expertise déposés par les parties tendent plutôt à démontrer le contraire. » — Extrait du jugement de la Cour suprême du Canada
Fin d'une saga judiciaire
Dans cette affaire, Lola - prénom fictif pour préserver l'anonymat de ses trois enfants mineurs - réclamait une pension alimentaire pour elle-même, un montant forfaitaire de 50 millions de dollars ainsi que l'accès au patrimoine financier de son ex-conjoint de fait, un homme d'affaires multimillionnaire.
La décision de 300 pages rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays infirme donc un jugement antérieur de la Cour d'appel du Québec, qui avait donné en partie raison à Lola en novembre 2010. Les juges avaient alors statué qu'il est discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d'obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins.
S'ils avaient accordé le versement d'une pension à Lola, les magistrats lui avaient toutefois refusé le partage du patrimoine financier de son ex-conjoint.
Il s'agissait alors d'une demi-victoire pour Lola qui avait été déboutée en Cour supérieure du Québec en juillet 2009, avant de porter sa cause en appel.
Quelques semaines après le jugement de la Cour d'appel, le gouvernement du Québec a décidé de porter cette cause devant la Cour suprême. Le ministre de la Justice de l'époque, Jean-Marc Fournier, estimait que la décision rendue par la Cour d'appel brimait le droit des conjoints vivant en union libre. C'est-à-dire de décider eux-mêmes entre une union civile ou religieuse régie par le droit matrimonial ou encore une union libre sans principes d'obligation alimentaire entre les conjoints.
Selon Québec, la décision de la Cour d'appel alignait l'ensemble des types d'union disponible sur le modèle marital.
Au Canada, le Québec est la seule province où le droit ne prévoit aucune obligation alimentaire entre conjoints de fait.
- 31,5 % des couples québécois vivent en union libre; cette proportion est de 12,1 % dans le reste du Canada
- 51,9 % des ménages québécois sont mariés, contre 67 % des ménages canadiens
- 37,8 % des enfants âgés de 14 ans et moins vivent avec des parents en union libre; cette proportion est de 16,3 % pour le reste du pays
Source : Statistique Canada, septembre 2012
Union de fait vs mariage
Les conjoints mariés ont accès à une série de protections, dont le droit de demander une pension alimentaire, la protection de la résidence familiale et le partage du patrimoine familial.
Par contre, au Québec, les conjoints de fait, en vertu du Code civil, n'ont aucun droit, ni devoir, ni obligation l'un envers l'autre. En cas de rupture, ils ne peuvent exercer aucun recours alimentaire, ni demander le partage du patrimoine familial, à moins d'avoir conclu une entente écrite en ce sens.
En ce qui concerne les enfants, la loi leur accorde les mêmes droits, peu importe qu'ils soient issus d'un mariage, d'une union civile ou d'une union de fait.
Lola et son ex-compagnon se sont rencontrés en 1992, dans le pays d'origine de cette dernière. Les trois enfants du couple sont nés respectivement en 1996, en 1999 et en 2001. Lola souhaitait officialiser leur union, mais Éric a refusé. Au terme de sept ans de cohabitation, le couple a fini par se séparer, en 2002.
Cette année-là, la Cour supérieure a accordé aux parties la garde partagée des enfants et a ordonné en outre qu'Éric verse une pension mensuelle de plus de 34 000 $ par mois à Lola, mais à l'intention des enfants.
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