La Cour suprême du Canada n'interdit pas aux femmes musulmanes de témoigner à visage couvert devant un tribunal lors de causes criminelles. Ce sera cependant aux tribunaux de première instance de déterminer si elles peuvent le faire.
Dans un jugement partagé à quatre contre trois, les sept juges de la Cour suprême ont statué jeudi qu'une femme peut comparaître en portant un niqab, un voile qui couvre tout le visage à l'exception des yeux, mais dans certaines situations seulement.
Ce jugement nuancé et complexe de la Cour suprême met en cause une femme de l'Ontario identifiée sous les initiales N.S. qui accuse son cousin et son oncle de l'avoir violée.
Lors de l'enquête préliminaire, N.S. a refusé de témoigner à visage découvert malgré une demande du juge à cet effet. La jeune femme a expliqué qu'elle refusait de retirer son voile en invoquant des motifs religieux.
L'affaire a été portée devant la Cour d'appel ontarienne qui a statué que la cour peut exiger qu'un témoin comparaisse à visage découvert, mais seulement si le port du voile altère le droit des accusés à un procès juste et équitable. La Cour d'appel de l'Ontario avait émis une série de critères pour évaluer la situation au cas par cas.
C'est somme toute la position qu'a aussi adoptée la Cour suprême du Canada dans le jugement qu'elle a rendu jeudi.
La responsabilité renvoyée aux tribunaux de première instance
Pour déterminer si une femme peut conserver le niqab lors d'une comparution devant un tribunal, la Cour suprême propose elle aussi une série de critères sur lesquels les tribunaux de premières instances devront se baser pour déterminer si un témoin doit ou non retirer son niqab pour témoigner devant la cour.
Parmi les critères établis par la Cour suprême, les tribunaux devront par exemple tenir compte de l'importance de cette pratique religieuse pour le témoin et de l'effet négatif qu'aurait un témoignage à visage découvert chez les femmes musulmanes qui voudraient dénoncer des crimes dont elles sont victimes.
Les tribunaux devront aussi évaluer dans quelle mesure le témoignage d'une personne à visage couvert compromet l'intégrité du procès et le droit pour les accusés à un procès juste et équitable.
Le fait que le procès se déroule devant un juge ou un jury devra aussi entrer en ligne de compte estime le plus haut tribunal du pays.
Enfin, les questions entourant l'identité et la crédibilité du témoin devront aussi être prises en compte par les tribunaux de premières instances confrontés à de telles situations.
Équilibre entre liberté religieuse et droit à un procès équitable
Dans cette affaire, des groupes de protection des droits des femmes s'étaient rangés derrière N. S., affirmant que d'obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs.
Les avocats des accusés faisaient valoir pour leur part qu'il était important de pouvoir observer les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire afin d'avoir accès à un procès juste.
Certains juristes craignent que le niqab ne fausse le déroulement du procès. « S'il y a la moindre possibilité pour que le procès ne soit pas équitable pour l'accusé, qu'il pourra être condamné parce que la femme a gardé son niqab, moi, je ne suis pas à l'aise avec ça », a mis en garde Julius Grey, avocat spécialiste des droits de la personne.
Pascale Fournier, professeure agrégée à la Faculté de droit de l'université d'Ottawa, salue au contraire ce jugement de la Cour suprême, qui encourage « l'accessibilité à la justice pour des populations qui sont marginalisées ». Par ailleurs, souligne la professeure, « le nombre de femmes qui portent le niqab [s'est] très peu élevé » au Canada.
« C'est un jugement d'accommodement raisonnable. » — Pascale Fournier, professeure agrégée à la Faculté de droit de l'université d'Ottawa
« Le juge [de première instance] devra soupeser les intérêts, les droits enchâssés dans la Charte canadienne, qui sont en contradiction, en l'occurrence la liberté de religion des plaignantes », explique Mme Fournier. « Et d'autre part, le droit à une défense pleine et entière des accusés », ajoute-t-elle.
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